66.19A - Supports juridiques de gestion de patrimoine mobilier

Inclus

Cette sous-classe est destinée à isoler dans le répertoire des entités patrimoniales en indivision, successions, etc., non productives mais pouvant donner lieu à des transactions importantes.
- l'activité des unités non-productives gestionnaires d'un patrimoine mobilier ne pouvant être rattachées à aucune des sous-classes de la nomenclature
- l'activité des sociétés civiles de moyens gestionnaires d'un patrimoine mobilier hors secrétariat

Exclus

- la gestion d'un patrimoine forestier avec exploitation pour compte propre (cf. 02.20Z)
- la gestion d'un patrimoine forestier avec exploitation pour compte de tiers (cf. 02.40Z)
- les supports juridiques de gestion de patrimoine immobilier (cf. 68.32B)
- l'activité de secrétariat des sociétés civiles de moyens (cf. 82.19Z)