NAF - Nomenclature d'activités française

68.32B - Supports juridiques de gestion de patrimoine immobilier

Inclus

Cette sous-classe est créée pour isoler dans le répertoire des entités gestionnaires d'un patrimoine immobilier en indivision, successions, etc., non productives mais pouvant donner lieu à des transactions importantes.
- l'activité des unités non-productives gestionnaires d'un patrimoine immobilier ne pouvant être rattachées à aucune des classes de la nomenclature
- l'activité des sociétés civiles de moyens gestionnaires d'un patrimoine immobilier hors secrétariat

Exclus

- l'activité de secrétariat des sociétés civiles de moyens (cf. 82.19Z)